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Art. 42.Pour pouvoir rester titulaire d’une licence de classe C, le demandeur doit, au plus tard un mois après l’octroi de la licence de classe C, apporter la preuve qu’il est inscrit au registre de commerce de l’arrondissement dans lequel l’établissement de jeux de hasard de classe III est exploité online casino for real money.
Art. 71.A l’exception de la licence de classe D, les licences visées à l’article 25 ne sont délivrées définitivement qu’après le versement d’une garantie réelle qui consiste en un cautionnement en numéraire ou en fonds publics. Cette garantie est destinée à couvrir le défaut de paiement des frais et dépenses visés aux articles 19 et 72. Ce cautionnement doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard cinq jours avant le début des opérations de jeu.
Art. 52.Tout modèle de matériel ou d’appareil dans un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou III, qui est importé ou fabriqué dans les limites et les conditions fixées par une licence de classe E doit, en vue de sa mise en vente ou de son exploitation sur le territoire belge, être agréé par la commission sur la base des contrôles exécutés par une des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Un permis est ensuite délivré à titre de preuve.
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De fait, la législation autorise uniquement les jeux qui nécessitent un savoir-faire stratégique tels que le poker et les jeux de cercles, les cartes à gratter et la loterie, les paris sportifs et les courses de chevaux.
Les premières licences de jeux d’argent en ligne ont été attribuées en juin 2010. Les sites agréés ANJ sont autorisés à proposer actuellement en France du Texas Holdem Poker, de l’Omaha Poker, des paris sportifs ainsi que des cartes à gratter et des jeux de loterie via La Française des Jeux.
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